Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

1. Préambule et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathéo SEIMANDI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SENTARA SYSTEM, sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 10284444600017 (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à l'un des services proposés sur le site sentarasystem.com.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Contact : support.sentarasystem@gmail.com

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

SENTARA SYSTEM propose des solutions d'assistance IA conversationnelle semi-automatisée. Le service génère des propositions de réponse à partir des messages que le Client saisit ou colle dans l'interface. Le Client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de l'envoi de tout message à ses propres interlocuteurs. SENTARA SYSTEM ne publie aucune réponse automatiquement sur les plateformes du Client et ne se connecte pas directement à Instagram, WhatsApp, OnlyFans ou toute autre plateforme tierce.

Deux offres sont actuellement proposées :

• Sales System V1 — Assistant IA pour la gestion des échanges clients commerciaux (PME, commerce local, indépendants, artisans, prestataires de services). Tarif : 69 € / mois.
• OFM System V1 — Assistant IA pour la gestion des échanges fans sur plateformes de contenu (managers OFM). Tarif : 49 € / mois.

Chaque abonnement inclut 500 crédits mensuels (1 génération de réponse = 1 crédit), un accès à l'interface IA, un guide d'utilisation accessible en ligne, et un support par email sous 24 à 72 heures ouvrées.

Les crédits sont réinitialisés chaque mois à la date anniversaire. Ils ne sont pas cumulables d'un mois à l'autre et ne sont pas remboursables s'ils ne sont pas utilisés.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est sécurisé via Stripe.

L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement à la date anniversaire de souscription, sauf résiliation préalable.

4. Activation de l'accès

Après validation du paiement, le Prestataire transmet au Client un code d'accès personnel par email.

L'accès est délivré via un code unique et personnel, non transférable, valable pour la durée de l'abonnement actif.

5. Obligations du Client

• L'accès est strictement personnel, nominatif et non transférable.
• Il est interdit de partager son code d'accès avec des tiers.
• Le Client s'engage à utiliser le service dans le respect des lois et règlements en vigueur.
• Toute utilisation illicite, frauduleuse, ou contraire à l'ordre public entraîne la résiliation immédiate sans remboursement.
• Toute revente, redistribution ou exploitation commerciale du service à des tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.
• Le Client est seul responsable du contenu qu'il saisit dans l'interface et des réponses qu'il envoie à ses interlocuteurs.
• Le Client ne doit pas introduire de données confidentielles extrêmement sensibles (données bancaires, mots de passe, documents d'identité, données de mineurs) dans l'interface, ces données étant transmises à l'API Anthropic pour traitement.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en envoyant une demande à support.sentarasystem@gmail.com. Si le portail client Stripe est activé, la résiliation peut également s'effectuer directement depuis ce portail. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période restante, sauf en cas de problème technique bloquant imputable exclusivement au Prestataire.

En cas de non-paiement à l'échéance, l'accès au service est suspendu sans préavis jusqu'à régularisation. En cas d'utilisation frauduleuse ou en violation des présentes CGV, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement l'accès sans remboursement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-28 du Code de la consommation, les consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle) bénéficient en principe d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Ce droit peut ne pas s'appliquer aux contenus et services numériques dont la fourniture a commencé, avec l'accord préalable exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation, et pour lesquels le consommateur a expressément renoncé à ce droit. Cette renonciation doit être recueillie de manière claire et distincte, et ne résulte pas de la seule acceptation générale des présentes CGV.

En l'absence d'un mécanisme de renonciation expresse configuré et validé lors du paiement (case à cocher dédiée), le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours.

Pour exercer ce droit, le Client doit en informer le Prestataire par email avant l'expiration du délai, en utilisant le formulaire ci-dessous ou en adressant toute déclaration non ambiguë à : support.sentarasystem@gmail.com

En cas de rétractation valide, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande. Les crédits consommés avant la rétractation pourront donner lieu à une déduction au prorata.

7 bis. Garantie commerciale SENTARA (satisfaction)

Indépendamment du droit de rétractation légal décrit à l'article 7 ci-dessus (qui ne s'applique qu'aux consommateurs non-professionnels), le Prestataire accorde à tout Client, y compris professionnel, une garantie commerciale volontaire : le premier mois d'abonnement (Sales System V1 ou OFM System V1) peut être intégralement remboursé, sans justification à fournir, sur simple demande envoyée à support.sentarasystem@gmail.com dans les 7 jours calendaires suivant l'activation de l'accès.

Cette garantie commerciale est distincte du droit de rétractation légal : elle est accordée par le Prestataire de sa propre initiative, à titre commercial, et ne constitue ni une obligation légale ni un droit de rétractation au sens du Code de la consommation. Elle ne s'applique qu'au premier mois souscrit par un nouveau Client et ne peut être invoquée qu'une seule fois par Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'engage à maintenir le service disponible au mieux de ses capacités, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue à 100 % (maintenance planifiée, incidents techniques, indisponibilité de services tiers tels que l'API Anthropic ou l'infrastructure Netlify).

En cas d'interruption prolongée supérieure à 72 heures consécutives directement imputable au Prestataire, un avoir équivalent à la durée d'interruption pourra être accordé sur demande.

Aucune garantie de résultat n'est donnée quant aux effets commerciaux, à l'amélioration des ventes ou des conversions, ou à l'adéquation des réponses générées aux besoins spécifiques du Client. Les réponses IA sont des suggestions nécessitant une validation humaine.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs du service SENTARA SYSTEM (interface, prompts, algorithmes, design, marque, logique applicative) est la propriété exclusive de Mathéo SEIMANDI. Toute reproduction, copie, adaptation ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les réponses générées par le service à partir des données du Client appartiennent au Client. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur le contenu produit par l'IA à partir des messages du Client.

10. Responsabilité et limitation

Les réponses générées par l'IA sont des suggestions. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'une utilisation directe, non vérifiée ou inappropriée des réponses produites.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes commerciales ou pertes de chiffre d'affaires.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe et ne transitent pas par les serveurs du Prestataire.

12. Support et assistance

Le support client est accessible par email uniquement : support.sentarasystem@gmail.com
Délai de réponse : 24 à 72 heures ouvrées. Le support couvre les questions d'utilisation du service, les problèmes d'accès et la gestion de l'abonnement. Il ne couvre pas la personnalisation avancée, la formation individuelle ou la rédaction de contenu pour le compte du Client.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

Contact : support.sentarasystem@gmail.com